La Commission des Etudes Juridiques de la CNCC a publié, le 18 octobre 2024, une réponse relative à la date d’application de l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les centres de santé postérieurement à la publication du décret 2024-568 du 20 juin 2024 au Journal officiel du 21 juin dernier
A la suite de l’analyse des textes, constatant notamment l’absence de mesures transitoires, la Commission a conclu que le décret entrait en vigueur le lendemain de sa publication et que « les comptes des exercices en cours à cette date sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes, dès lors que les recettes annuelles du centre de santé sont supérieures à 153 000 euros. […] Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose-t-elle dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024. »
Lien vers la réponse EJ 2024-37 :
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